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Une SARL est une société commerciale à responsabilité limitée. Il s’agit donc d’une personne morale ayant pour objet une activité commerciale. Ce sont des sociétés qui se distinguent des sociétés civiles. Les associés ne sont donc pas indéfiniment tenus des dettes sociales de la SARL. Dans cet article, nous répondrons à la question de savoir comment créer une SARL et pourquoi choisir cette forme sociale plutôt qu’une SAS ?
Qu’est ce qu’une société commerciale ?
Les sociétés commerciales sont régies par le livre II du code de commerce. Sont comprises dans cette catégories : les sociétés en nom collectif, les SARL, les sociétés anonymes, les SAS , les sociétés en commandite simple et en commandite par actions.
Quels sont les avantages de la SARL ?
L’avantage principal de cette société est que la responsabilité des associés est limitée au montant de son apport.
Ainsi les associés ne sont pas du tout soumis à l’obligation aux dettes sociales.
La SARL n’est pas la seule société qui limite la responsabilité des associés, on peut citer les SA ou encore les SAS.
Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?
La SARL peut être constituée par un ou plusieurs associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Elle ne saurait comporter plus de 100 associés, sous peine de dissolution au bout d’un an si le nombre des associés n’est pas repassé à 100 ou moins pendant ce délai.
Quant à l’objet social, toutes les activités ne peuvent pas être exercées par une SARL : les sociétés d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent adopter la forme de SARL.
Il n’existe pas de capital requis minimum : une SARL peut se constituer avec un euro. Celui-ci est constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en nature doivent être intégralement souscrits dès la souscription des parts, tandis que les apports en numéraire peuvent n’être libérés que du cinquième, la libération du surplus devant intervenir dans les 5 ans suivant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’apport en industrie n’est possible que lorsque les statuts l’ont prévu.
Quelle est la fiscalité des SARL ?
Les SARL sont assujetties à l’IS sauf si elles ont optés pour le régime des sociétés de personnes. C’est ce qu’on appelle la transparence fiscale. Les associés sont alors soumis à l’IR sur les bénéfices de la SARL. Les SARL familiales peuvent, entre autres, renoncer à l’IS au profit de l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les formalités pour créer une SARL ?
Les associés doivent remplir quelques conditions pour créer une SARL. Tout d’abord, ils doivent créer des statuts afin de déterminer le cadre juridique de cette société : objet social, pouvoir du gérant ou encore l’intérêt de société.
Une fois les statuts déposés au greffe du tribunal de commerce, les associés devront déposer leur apport en numéraire sur un compte ouvert dans une banque.
Une fois les apports constatés, ils devront transmettre au CFE le M2 permettant de désigner le gérant, le siège social et toutes les informations administratives.
Ce n’est qu’une fois ces formalités accomplies que la société pourra commencer son activité.
