Sommaire:
L’engouement des Français pour l’assurance vie est bien réel. Son régime juridique et fiscal n’est certainement pas étranger à son succès. C’est un bon produit d’épargne mais aussi un bon moyen de transmettre son patrimoine en cas de décès.
Article PREMIUM : cet article est rédigé par un(e) expert(e) des notions abordées
Qui peut souscrire un contrat d’assurance vie ?
Pour souscrire un contrat d’assurance-vie, comme pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit conformément aux règles du code civil. C’est ainsi que la souscription d’un contrat d’assurance vie est ouvert à tout le monde. Il suffit d’être majeur mais attention il faut être sain d’esprit. Les personnes âgées doivent donc prendre des précautions pour éviter la nullité du contrat.
Est-il possible de racheter son contrat d’assurance vie ?
Pendant toute la durée de vie du souscripteur, celui-ci sera en droit de racheter son contrat. Seul le souscripteur d’une assurance-vie dispose de la faculté de racheter son contrat, bien entendu lorsqu’il est par nature rachetable. Il est donc important de le vérifier avant de le souscrire.
La faculté conservée par le souscripteur d’effectuer des rachats partiels est pour lui sécurisante en cas d’imprévus, l’assurance-vie lui offrant alors une épargne mobilisable immédiatement
Existe-t-il un minimum à déposer sur son contrat d’assurance vie ?
En règle général, il n’y a pas de minimum à déposer mensuellement sur son assurance vie. C’est un produit d’épargne très attractif pour cette raison car il s’adapte à son budget. En effet, en fonction des périodes de la vie, les capacités d’épargne sont plus ou moins importantes. On peut donc verser les primes à son rythme. Mais certains contrats obligent à faire des versements réguliers. Il faut donc bien se renseigner auprès de son banquier ou son assureur avant de souscrire le contrat.
Qu’est ce que la clause bénéficiaire ?
Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance vie, il est possible de désigner un bénéficiaire de son contrat en cas de décès du souscripteur. Ces sommes seront transmises hors droit de succession. C’est donc un bon moyen de transmettre son patrimoine sans frais de succession. Mais attention, il est important d’alimenter son contrat d’assurance vie tout au long de sa vie pour éviter de se voir accuser de prime exagérée avec les sanctions encourues.
Conseils : la clause bénéficiaire doit rester secrète. Pour éviter des problèmes avec le bénéficiaire, il est préférable de ne pas l’en informer. A défaut, le bénéficiaire peut accepter le contrat d’assurance vie et vous ne pourrez plus changer le bénéficiaire même si vous le souhaitez. L’acceptation du contrat ne vous permet plus de disposer librement de votre contrat d’assurance vie.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
En cas de décès, la banque ou l’assureur recherchera le bénéficiaire du contrat pour lui en remettre le montant disponible hors droit de succession. C’est donc un cadeau que vous faites au bénéficiaire au jour de votre décès.
Qu’est ce qu’une prime manifestement exagérée ?
La notion de primes manifestement exagérées borne le caractère exonératoire de l’assurance-vie. La question de l’exagération des primes concerne la transmission du capital en franchise des règles successorales. Si les primes sont exagérée alors le contrat encourt la nullité. Pour apprécier le train de vie du souscripteur, afin de rechercher l’exagération éventuelle des primes versées, il faut notamment tenir compte de ses ressources et de ses dépenses.
Ensuite, c’est au moment de la souscription de chaque contrat d’assurance-vie et du versement des primes y afférent qu’il faut se placer pour déterminer l’exagération desdites primes versées.
Enfin, l’appréciation de l’excès doit s’apprécier « au regard de l’âge, des situations personnelle et familiale de l’intéressé et de l’utilité pour lui des placements ainsi réalisés ».
L’assurance vie ne doit pas être un instrument qui permettent de s’exonérer des frais de succession.
