vendredi 23 septembre 2022
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Pourquoi faire une rupture conventionnelle de son contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une convention, homologuée par l’autorité administrative, par laquelle l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

ARticle PREMIUM : cet article est redige par un(e) expert(e) des notions abordees

Qui peut solliciter une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle peut être sollicitée par l’une ou l’autre des parties. C’est à dire qu’elle peut être demandé par le salarié mais aussi par l’employeur. Mais attention une telle rupture ne peut donc être imposée par l’une des parties et le refus de l’une n’est pas fautif.

Depuis 2014, la rupture conventionnelle homologuée est devenue la seule modalité possible de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.

Qui ne peut pas solliciter une rupture conventionnelle ?

Ce dispositif n’est pas ouvert aux salariés en CDD ou en contrat d’apprentissage. Seuls les salariés en CDI peuvent en faire la demande y compris les salariés protégés comme les délégués du personnel.

Comment obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail ?

Pour que la rupture soit valable, il est nécessaire de respecter trois phases.

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Entretien(s) préalable(s)

L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou de plusieurs entretiens préalables. Elles peuvent se faire assister pendant cet entretien par un avocat ou un délégué du personnel.

Rédaction de la convention de rupture et droit de réflexion

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La rédaction du contrat de rupture doit comporter tous les effets de la rupture

A la fin des entretiens préalables, le patron et le salarié formalisent leur accord par écrit par un contrat. La convention doit définir les conditions de la rupture et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de rupture envisagée. Cette convention de rupture est établie en double exemplaire sur un formulaire spécifique. Il s’agit d’un formulaire Cerfa n° 14598*01 disponible sur le site service public.

Que ce soit pour l’employeur ou le salarié, il est fortement recommandé de se faire assister par des avocats spécialisés.

 À compter de la date de signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours pour exercer son droit de rétractation.

Homologation administrative de la rupture conventionnelle

À l’issue du délai de 15 jours, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation. Depuis le 1er avril 2022, cette demande se fait obligatoirement via le téléservice.

L’administration dispose d’un délai d’instruction de quinze jours pour s’assurer de la validité de la rupture conventionnelle et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification d’un refus d’homologation dans ce délai d’instruction, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

Quels sont les montants des indemnités de rupture ?

Le salarié a droit à une indemnité de rupture conventionnelle mais aussi droit au chômage.

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Indemnité de rupture

Le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.

Comment se calcule l’indemnité de rupture ?

Le calcul du montant de l’indemnité légale minimale est prévu par les articles du code du travail  :

  • Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, le calcul sera fait au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Pour éviter de se perdre dans les calculs, il est possible de trouver des simulateurs permettant de connaître le montant exact de l’indemnité à percevoir.

Il est important de préciser que le salarié qui conclue une rupture conventionnelle est éligible à l’allocation chômage au même titre qu’un salarié licencié.

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